Référé-liberté : refus de condamnation de l’ARS pour le défaut de placement d’un mineur autiste

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CE, 27 novembre 2013, M. et Mme A. : n° 373330

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

dignité droit à la vie référé-liberté obligation de prise en charge du handicap défaut de placement responsabilité de l’ARS (non)  droit à une prise en charge adaptée