Atteinte à la présomption d’innocence d’un médecin par voie de presse

Mots-clés : mise en cause pénale d’un médecin – publication d’extraits d’un rapport judiciaire en

cours d’instruction de l’affaire – interdiction de publication d’actes de procédure – constitution du

délit de l’article 38 de la loi sur la liberté de la presse (oui) – risque d’atteinte à la présomption d’innocence (oui) – ingérence dans la liberté d’expression (non)