Atteinte à la présomption d’innocence d’un médecin par voie de presse

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim. 28 janvier 2014 : n° 12-88430, publié au Bulletin

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

mise en cause pénale d'un médecin publication d'extraits d'un rapport judiciaire en cours d'instruction de l'affaire interdiction de publication d'actes de procédure constitution du délit de l'article 38 de la loi sur la liberté de la presse (oui) risque d'atteinte à la présomption d'innocence ingérence dans la liberté d'expression (non)