Le délai du contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État en urgence court à compter de l’arrêté préfectoral d’admission

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 5 février 2014 : n° 11-28564

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

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