Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : CJUE, 18 mars 2014, C. D./ S.T. et Z./ A Government Department and the Board of Management of a Community School, aff. C-167/12 et C-363/12

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

renvoi préjudiciel convention de mère porteuse congé maternité et d'adoption pour la mère commanditaire (non) directive 92/85/CEE directive 2000/78/CE directive 2006/54/CE