Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres

Mots-clés : renvoi préjudiciel – convention de mère porteuse – congé maternité et d’adoption pour la mère commanditaire (non) – directives 92/85/CEE, 2000/78/CE et 2006/54/CE

	Lambert-Garrel Lucile

Citer cet ouvrage : Lambert-Garrel Lucile, Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres ,RDS, n°59, 2014, p.1263-1266

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/05/2014
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages