Accueil- Revues
- Revue droit & santé
- Revue droit & santé n° 59
- Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne re…
Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres
Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL
Ce document commente le texte : CJUE, 18 mars 2014, C. D./ S.T. et Z./ A Government Department and the Board of Management of a Community School, aff. C-167/12 et C-363/12
Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.
renvoi préjudiciel convention de mère porteuse congé maternité et d'adoption pour la mère commanditaire (non) directive 92/85/CEE directive 2000/78/CE directive 2006/54/CE
Citer cet article : LAMBERT-GARREL (Lucile), « Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres », RDS, n° 59, 2014, p. 1263-1266.
Fiche technique
Organisation de la revue
- Éditorial
- Chroniques
- Responsabilité
- Contrats
- Droit pénal de la santé
- Bioéthique et biotechnologie
- Organisation des professions et déontologie
- Droit des patients
- Droit des établissements
- Droit économique de la santé
- Droit social
- Sécurité sociale et protection sociale
- Politique de santé, santé publique, économie de la santé
- Droit des produits de santé
- Droit fiscal, comptable et financier de la santé
- Droit et santé mentale
- Fiche technique
- Spécial loi HPST (n° 33, 2010)
- Spécial loi Ma Santé 2022 (n° 92, 2019)