Mots-clés : charte de l’environnement – invocabilité directe – principe de précaution – décret – santé publique – environnement – risques – amiante
L’invocabilité de la méconnaissance du principe de précaution
L’atténuation de l’écran législatif
La confirmation de l’invocabilité du principe de précaution dans le cadre de la protection de la santé