Un médecin spécialiste peut-il être réquisitionné par le préfet dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires ?

Auteur : Samuel DELIANCOURT

Ce document commente le texte : Conclusions sur CAA Marseille, 8 octobre 2013, n° 12MA03329 L., n° 12MA03330 T., n° 12MA03331 D.

Samuel DELIANCOURT

Samuel DELIANCOURT est rapporteur public à la cour administrative d’appel de Lyon.

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