Usager de mère en fille

Mots-clés : succession – obligation d’aliment – créance – héritier

L’héritière non débitrice en sa qualité d’obligée d’aliments L’héritière débitrice de l’obligation en sa qualité… d’héritière

	Fontana Justine

Citer cet ouvrage : Fontana Justine, Usager de mère en fille ,RDS, n°59, 2014, p.1279-1281

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/05/2014
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages