Validation par le Conseil constitutionnel des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : Cons. const., déc. n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014, Loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Mathilde CAYOT

Mathilde CAYOT est maître de conférences en droit privé, Corhis à l'université Paul Valéry Montpellier.

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