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Conséquences en 2005 des limites de la rétroactivité des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives au régime de la responsabilité des infections nosocomiales

Auteur : Chrystelle BOILEAU

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 1er mars 2005 : pourvoi n° 03-16789, publié au bulletin

Thème : Droit médical

responsabilité infections nosocomiales loi du 4 mars 2002 Rétroactivité régime

Citer cet article : BOILEAU (Chrystelle), « Conséquences en 2005 des limites de la rétroactivité des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives au régime de la responsabilité des infections nosocomiales », RDS, n° 6, 2005, p. 299-300.
Revue droit & santé numéro 6

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

Page 299 à 300

Export : endNote

Organisation de la revue

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