Conséquences en 2005 des limites de la rétroactivité des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives au régime de la responsabilité des infections nosocomiales

Auteur : Chrystelle BOILEAU

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 1er mars 2005 : pourvoi n° 03-16789, publié au bulletin

Thème : Droit médical

responsabilité infections nosocomiales loi du 4 mars 2002 Rétroactivité régime