Distinction entre la détermination de l’indemnité allouée en réparation de la perte de chance et du remboursement des prestations versées par la caisse d’assurance maladie

Auteur : Chrystelle BOILEAU

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 18 janvier 2005 : pourvoi n° 03-17906, publié au bulletin

Thème : Droit médical

caisses d'assurance maladie recours remboursement distinction indemnité en réparation prestations de sécurité sociale fixation du montant