Faux certificat médical, usage de faux et escroquerie : quand la fin ne peut être justifiée par les moyens

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. Crim., 2 avril 2014 : n° 13-80563

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

responsabilité pénale du médecin (oui) établissement de certificat médical inexact usage de certificat médical inexact escroquerie au jugement responsabilité pénale de l'épouse de la victime (oui) obtention d'une décision judiciaire de placement sous un régime de protection de majeurs incapables