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Refus de l’adoption de l’enfant de la conjointe, né d’une AMP, pour fraude à la loi
Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL
Ce document commente les textes suivants :
- TGI Versailles, 29 avril 2014 : n° 13/00168
- A. Dionisi-Peyrusse, Actualité de la bioéthique : refus de l’adoption d’un enfant conçu par PMA, AJ Famille 2014, p. 267
Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.
AMP adoption de l'enfant de la conjointe couple de femmes fraude à la loi
Citer cet article : LAMBERT-GARREL (Lucile), « Refus de l’adoption de l’enfant de la conjointe, né d’une AMP, pour fraude à la loi », RDS, n° 60, 2014, p. 1426-1427.
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