Auteur : Pierre-Laurent VIDAL
Ce document commente le texte : CA Paris, 2e ch., 31 janvier 2014 : n° 12/22204
Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.
qualification du contrat responsabilité du chirurgien-dentiste (non) pose d'un bridge infection dentaire accord des parties versement de fonds par le médecin dentiste contrat de transaction (oui) contrepartie implicite au versement des fonds renonciation du patient à l'exercice d'une action indemnitaire (oui)
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