Une attestation contresignée du patient par laquelle le praticien s’engage à lui verser une somme en réparation du préjudice subi lors de son intervention constitue une transaction

Mots-clés : responsabilité du chirurgien-dentiste (non) – pose d’un bridge – infection dentaire – accord

des parties – versement de fonds par le médecin dentiste – qualification du contrat – contrat de transaction

(oui) – contrepartie implicite au versement des fonds – renonciation du patient à l’exercice

d’une action indemnitaire (oui)