Une attestation contresignée du patient par laquelle le praticien s’engage à lui verser une somme en réparation du préjudice subi lors de son intervention constitue une transaction

Citer cet ouvrage : Une attestation contresignée du patient par laquelle le praticien s’engage à lui verser une somme en réparation du préjudice subi lors de son intervention constitue une transaction ,RDS, n°60, p.1408-1410

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Contrats
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages