Une attestation contresignée du patient par laquelle le praticien s’engage à lui verser une somme en réparation du préjudice subi lors de son intervention constitue une transaction

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Paris, 2e ch., 31 janvier 2014 : n° 12/22204

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Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

qualification du contrat responsabilité du chirurgien-dentiste (non) pose d'un bridge infection dentaire accord des parties versement de fonds par le médecin dentiste contrat de transaction (oui) contrepartie implicite au versement des fonds renonciation du patient à l'exercice d'une action indemnitaire (oui)