Affaire du Médiator : produits défectueux et provision d’indemnisation, tout est question de contestation !

Auteur : Ophélie GRARE

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Versailles, 21 mai 2014 : n° 13/07058
  • CA Nîmes, 27 mai 2014 : n° 13/03335

Ophélie GRARE

Doctorante à la faculté de droit d’Amiens, université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA

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