Intervention chirurgicale et lésion d’un organe voisin devant le juge administratif : ni la faute de maladresse, ni l’existence du préjudice d’impréparation au risque réalisé ne se présument

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CAA Nancy, 28 mai 2014 : n° 13NC01409

perte de chance (non) lésion d'un organe voisin faute présumée (non) intervention chirurgicale défaut d'information sur les risques préjudice d'impréparation non