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Intervention chirurgicale et lésion d’un organe voisin devant le juge administratif : ni la faute de maladresse, ni l’existence du préjudice d’impréparation au risque réalisé ne se présument

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CAA Nancy, 28 mai 2014 : n° 13NC01409

perte de chance (non) lésion d'un organe voisin faute présumée (non) intervention chirurgicale défaut d'information sur les risques préjudice d'impréparation non

Citer cet article : MORLAAS-COURTIES (Maud), « Intervention chirurgicale et lésion d’un organe voisin devant le juge administratif : ni la faute de maladresse, ni l’existence du préjudice d’impréparation au risque réalisé ne se présument », RDS, n° 61, 2014, p. 1553-1555.
Revue droit & santé numéro 61

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

3 pages

Page 1553 à 1555

Export : endNote

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