Primauté de l’intérêt supérieur des enfants sur le contexte illégal de la gestation pour autrui en France selon les juges strasbourgeois

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassee c. France (requête n° 65941/11)

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour son refus d’établir le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une mère porteuse aux États-Unis. L’interdiction en France de la gestation pour autrui (GPA) n’est pas, en revanche, condamnée en vertu de « la marge d’appréciation large » que doivent se voir accorder les États dans un domaine qui soulève de délicates interrogations éthiques.

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

intérêt supérieur de l'enfant article 8 Conv. EDH gestation pour autrui (GPA) filiation des enfants nés de GPA atteinte au droit au respect à la vie privée des enfants (oui) atteinte à l'article 8 Conv. EDH, droit à la vie privée et familiale des parents d'intention (non)