Contentieux transfusionnel : la substitution de l’ONIAM à l’EFS dans les instances en cours opère transfert à l’Office des créances de l’EFS envers ses assureurs

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 18 juin 2014 : n° 13-13471

Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

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