Auteur : Brunelle FESSARD
Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 10 septembre 2014 : n° 13-23638
Doctorante, ATER UM3, CDCM
lien de causalité présomptions graves, précises et concordantes sage-femme salariée responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (oui) faute d'imprudence (oui) décès de la parturiente
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