Des présomptions graves précises et concordantes constitutives du lien de causalité requis pour l’engagement de la responsabilité d’un commettant du fait de son préposé

Auteur : Brunelle FESSARD

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 10 septembre 2014 : n° 13-23638

Brunelle FESSARD

Doctorante, ATER UM3, CDCM

lien de causalité présomptions graves, précises et concordantes sage-femme salariée responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (oui) faute d'imprudence (oui) décès de la parturiente