Le contrôle systématique des hospitalisations complètes des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement par le juge des libertés et de la détention

Auteurs : Valériane DUJARDIN, Éric PÉCHILLON

Abstract : Le législateur a souhaité unifier le contentieux en confiant à un juge unique de l’ordre judiciaire le soin de contrôler systématiquement la légalité de la décision administrative individuelle. La bonne administration de la justice suppose d’organiser en amont les audiences et de trouver un juste équilibre entre l’examen de la légalité externe d’une mesure et le bien-fondé d’une prise en charge.

Valériane DUJARDIN

Valériane DUJARDIN est juriste responsable de la cellule juridique de l’EPSM des Flandres, et également formatrice spécialisée en droit de la santé.

Éric PÉCHILLON

Éric PÉCHILLON est professeur des universités à l'université Bretagne Sud.

droits du patient juge judiciaire psychiatrie hospitalisation complète sans consentement contrôle de la légalité