Le contrôle systématique des hospitalisations complètes des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement par le juge des libertés et de la détention

I. L’organisation des audiences au sein des établissements : le défi de la bonne administration de la justice

A. Le déplacement de la justice à l’hôpital : plus qu’une mesure symbolique

B. La transmission des pièces au juge : un impératif qui suppose une organisation efficace des établissements de santé

C. La présence des parties à l’audience et le contradictoire

II. L’examen de la légalité externe des mesures : la solution de facilité dans l’urgence

A. L’incompétence de l’auteur de l’acte administratif

1. Clairement identifier l’auteur de la décision

2. L’importance des délégations de signatures

B. La pluralité des vices de forme potentiels

1. Cadre légal du formalisme des décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement

2. L’exigence de motivation s’imposant aux décisions unilatérales défavorables

3. La notification des décisions prononçant l’admission, le maintien ou définissant la forme de la prise en

charge d’une personne en soins sans consentement et le respect du principe du contradictoire

III. Le contrôle perfectible du bien-fondé des hospitalisations complètes : le coeur du débat largement éludé

A. L’importance de la qualité rédactionnelle des différents certificats et avis médicaux

1. Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

2. Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers en péril imminent

3. Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence

4. Les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État

5. Les certificats ou avis médicaux établis dans les 24 heures et 72 heures49

6. L’avis motivé

7. Les certificats et avis médicaux mensuels

B. L’accès au dossier médical : la question de la transmission des informations médicales