Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES
Ce document commente le texte : CE, 30 juillet 2014 : n° 361821
infection nosocomiale ONIAM préjudice réparable intervention chirurgicale modalité d'appréciation référence à l'état antérieur (non) référence à l'état normal prévisible après opération (oui)
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