Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle !

Auteur : Sophie SELUSI-SUBIRATS

Ce document commente le texte : Cass. Soc., 2 juillet 2014 : n° 11-13335

Sophie SELUSI-SUBIRATS

Sophie SELUSI-SUBIRATS est maître de conférences en droit privé à l'université de Montpellier et est membre de l’école de droit social de Montpellier.

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