Des fondations hospitalières. Éléments de présentation

Auteur : Éric PEUCHOT

En créant une nouvelle catégorie de fondation, la fondation hospitalière, personne morale de droit privé, l’État dote les établissements publics de santé d’un outil pour réguler les collaborations avec l’industrie, accroître les recettes de mécénat et mutualiser les budgets de recherche. La loi du 21 juillet 2009 modifiée par celle du 10 août 2011 et le décret du 21 août 2014 placent sous le régime de droit commun des fondations reconnues d’utilité publique la gestion de la fondation hospitalière, l’exonérant ainsi de toutes les lourdeurs des règles de comptabilité publique, marchés publics et fonction publique. L’État pense donner aux hôpitaux, dans un contexte de forte contrainte financière, les moyens d’accroître leurs ressources et d’être des opérateurs dynamiques pour la prospérité économique des territoires.

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