Disparition des prothèses auditives d’un patient à l’occasion de son séjour hospitalier : responsabilité de l’établissement

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CAA Bordeaux, 9 septembre 2014 : n° 13BX00559

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

responsabilité pour faute protection des biens du patient absence de dépôt défaut d’information sur la possibilité d’un dépôt perte de chance de bénéficier d’un régime de responsabilité de plein droit