Droit de la procédure civile, droit de la santé et droit des obligations : trio de choc

Auteur : Brunelle FESSARD

Ce document commente le texte : CA Paris, 12 septembre 2014 : n° 13/06249

Brunelle FESSARD

Doctorante, ATER UM3, CDCM

délai de prescription continuité des soins enrichissement sans cause établissement de soins psychiatriques fin de non-recevoir paiement de l’indu obligation contractuelle de conciliation permanence médicale prise en charge de la permanence médicale par les praticiens (non) règle du double plafond