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Droit de la procédure civile, droit de la santé et droit des obligations : trio de choc
Auteur : Brunelle FESSARD
Ce document commente le texte : CA Paris, 12 septembre 2014 : n° 13/06249
Doctorante, ATER UM3, CDCM
délai de prescription continuité des soins enrichissement sans cause établissement de soins psychiatriques fin de non-recevoir paiement de l’indu obligation contractuelle de conciliation permanence médicale prise en charge de la permanence médicale par les praticiens (non) règle du double plafond
Citer cet article : FESSARD (Brunelle), « Droit de la procédure civile, droit de la santé et droit des obligations : trio de choc », RDS, n° 64, 2015, p. 237-240.
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