Non-respect de la clause de conciliation stipulée au contrat d’exercice libéral : la fin de non-recevoir s’impose en toutes circonstances

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Paris, 19 décembre 2014 : n° 12/09470

Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

fin de non-recevoir contrat entre un médecin et une clinique mise à disposition de locaux équipés dénonciation du contrat par la clinique exercice de l’action en justice expulsion du médecin irrecevabilité de l’action clause de conciliation préalable