Pratiques relevant de l’organisation d’un service public administratif : incompétence des autorités de concurrence

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : ADLC, déc. n° 14-D-12 du 10 octobre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés et le GIE SESAM-Vitale : disponible sur le site de l’ADLC

Mathilde CAYOT

Mathilde CAYOT est maître de conférences en droit privé, Corhis à l'université Paul Valéry Montpellier.

droit de la concurrence abus de position dominante mission de service public champ d'application prérogatives de puissance publique activité relevant des prérogatives exorbitantes du droit commun