Responsabilité pénale d’un hôpital pour homicide involontaire d’un patient : précisions sur les conditions d’application de l’article 121-2 du Code pénal

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 16 décembre 2014 : n° 13-87330

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

conditions responsabilité pénale d’un établissement de santé exigence d’imputation de l’infraction à un organe ou à un représentant de la personne morale (oui) désignation de l’organe ou du représentant (oui)