Notion de produit défectueux : le défaut potentiel du produit (stimulateur cardiaque) faisant courir au patient un risque anormal caractérise un défaut du produit au sens de la directive du 25 juillet 1985

Mots-clés : renvoi préjudiciel – responsabilité du fait des produits défectueux – directive 85/374/CEE

– notion de produit défectueux – stimulateur cardiaque et défibrillateur automatique implantable –

risque de défaillance du produit

Keywords: preliminary reference – liability for defective products – directive 85/374/EEC – notion of

defective product – pacemaker and implantable cardioverter defibrillator –product failure risk