Notion de produit défectueux : le défaut potentiel du produit (stimulateur cardiaque) faisant courir au patient un risque anormal caractérise un défaut du produit au sens de la directive du 25 juillet 1985

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CJUE, 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik GmbH, aff. n° C503/13 et C504/13

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

responsabilité du fait des produits défectueux renvoi préjudiciel directive 85/374/CEE notion de produit défectueux stimulateur cardiaque et défibrillateur automatique implantable risque de défaillance du produit