Permanence des soins ambulatoires : le médecin libéral effecteur engage sa seule responsabilité personnelle quant aux actes de diagnostic et de soin accomplis durant son service de garde

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : Cass. civ. 1re, 4 février 2015 : n° 14-10337

soins permanence des soins diagnostic médecin effecteur collaborateur occasionnel du service public (non) responsabilité professionnelle personnelle (oui) compétence des juridictions administratives (non)