Brefs rappels sur la redevance en établissement de santé : l’exemple du secteur psychiatrique

Auteurs : Mathieu REYNIER, Anthony TURPIN

Abstract : La redevance constitue un corollaire incontournable et nécessaire à l’exercice professionnel de praticiens au sein d’établissements de santé. Depuis quelques années, un certain nombre de décisions jurisprudentielles sont venues rappeler le socle de justification de ce « partage autorisé » d’honoraires. L’objet de la présente chronique est de rappeler les règles en la matière au travers de l’exemple du secteur psychiatrique, source d’un certain nombre de contentieux récents en la matière.
 

Mathieu REYNIER

Docteur en droit, avocat au barreau de Bordeaux, cabinet PERIER-CHAPEAU & associés

redevance psychiatrie honoraires clinique privée