Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance des modalités de saisine du JLD visant à contrôler les mesures privatives de liberté

Auteurs : Valériane DUJARDIN, Éric PÉCHILLON

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass., Avis n° 15001, 19 janvier 2015 : n° 14-70010
  • Cass. civ. 1re, 4 mars 2015 : n° 14-17824

Valériane DUJARDIN

Valériane DUJARDIN est juriste responsable de la cellule juridique de l’EPSM des Flandres, et également formatrice spécialisée en droit de la santé.

Éric PÉCHILLON

Éric PÉCHILLON est professeur des universités à l'université Bretagne Sud.

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