Insuffisance du contrôle des motifs, motif suffisant de condamnation du juge des libertés et de la détention

Auteur : Pauline CURIER-ROCHE

Ce document commente le texte : Cass. civ. 1re, 18 mars 2015 : n° 14-15613

Pauline CURIER-ROCHE

Maître de conférences, droit public, université de Cergy-Pontoise

 

Juge des libertés et de la détention unités pour malades difficiles contrôle des motifs cassation sans renvoi office du JLD sûreté des personnes atteinte à l’ordre public