Invocation du « risque de développement » dans le cadre d’une procédure de référé : la « contestation sérieuse » de l’article 809 al. 2 du Code de procédure civile n’exige pas que le défendeur prouve avec certitude la réunion des conditions de l’exonération

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 4 juin 2015 : n° 14-13405

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

Médiator risque de développement contestation sérieuse produit défectueux conditions d’ouverture du référé