Là où la loi distingue, il ne faut pas distinguer

Mots-clés : amiante – contentieux indemnitaire – juge judiciaire – compétence exclusive

Keywords: asbestos – compensatory litigation – judiciary judge – exclusive compétence

	Fontana Justine

Citer cet ouvrage : Fontana Justine, Là où la loi distingue, il ne faut pas distinguer ,RDS, n°67, 2015, p.678-679

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