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- Revue droit & santé n° 67
- Là où la loi distingue, il ne faut pas distinguer
Là où la loi distingue, il ne faut pas distinguer
Auteur : Justine FONTANA-CONTENT
Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 21 mai 2015 : n° 14-18892
Justine FONTANA-CONTENT est doctorante au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.
amiante compétence exclusive juge judiciaire contentieux indemnitaire
Citer cet article : FONTANA-CONTENT (Justine), « Là où la loi distingue, il ne faut pas distinguer », RDS, n° 67, 2015, p. 678-679.
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