Là où la loi distingue, il ne faut pas distinguer

Auteur : Justine FONTANA-CONTENT

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 21 mai 2015 : n° 14-18892

Justine FONTANA-CONTENT

Justine FONTANA-CONTENT est doctorante au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

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