Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 : application des dispositions du droit interne alors en vigueur

Auteur : Charles GIMENEZ-BROS

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 15 mai 2015 : n° 14-13151

Charles GIMENEZ-BROS

Élève avocat, DJCE de Montpellier

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