La société d’exercice libéral ne fait pas obstacle à l’exonération d’impôt prévue à l’article 151 ter du CGI

Auteur : Romain SUBIRATS

Ce document commente le texte : CE, 18 septembre 2015 : n° 386237

Romain SUBIRATS

Romain SUBIRATS est avocat au cabinet Subirats Avocat et chargé d’enseignements à l'université de Montpellier.

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