Actions en responsabilité médicale : prescription quadriennale ou prescription décennale ?

Auteur : Cyril CLÉMENT

Ce document commente le texte : CE 16 mars 2005, Centre Hospitalier de Saulieu, n°263117

Cyril CLÉMENT

Cyril Clément est docteur en droit, avocat au barreau de Paris et maître de conférences àl’université Paris-8. Il a écrit de nombreux ouvrages et articles en droit de la santé et participe régulièrement à des formations intéressant le champ du droit hospitalier.

Thème : Droit médical

responsabilité médicale loi du 4 mars 2002 règles prescription quadriennale unification prescription décennale