ANAES et HAS oracles des données acquise de la science ?

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CE 12 Janvier 2005, N° 256001

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droit médical

données acquises de la science ANAES HAS recommandations de bonnes pratiques portée juridique force contraignante