De la marge d’erreur habituelle en matière de diagnostic prénatal : absence de faute caractérisée

Auteur : Christine GODARD

Ce document commente le texte : CE 5ème et 4ème sous-sections réunies, 9 février 2005, Centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay, N° 25599 ; AJDA, 4 avril 2005, 743

Thème : Droit médical

règles de l'art DPN échographies marge d'erreur habituelle faute caractérisée (non)