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- Revue droit & santé n° 7
- De la portée de la clause de non concurrence
De la portée de la clause de non concurrence
Auteur : Marie-Annick GILLET HAUQUIER
Ce document commente le texte : CA Rouen, 19 février 2004 : Juris-Data n° 249985
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
tiers clause de non-concurrence contrat de scission laboratoires d'analyses médicales regroupement des signataires clause transmissible
Citer cet article : GILLET HAUQUIER (Marie-Annick), « De la portée de la clause de non concurrence », RDS, n° 7, 2005, p. 413-414.
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