Du non respect des formalités préalables à l’IVG : absence de lien de causalité

Auteur : Christine GODARD

Ce document commente le texte : CAA Bordeaux, 17 mars 2005, Département de la Réunion c/ Mlle X. N° 01BX01480, AJDA, 23 mai 2005, 1079

Thème : Droit médical

lien de causalité consultation écrit IVG faute du médecin (non) consentement de la femme non-respect des formalités