Du point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité médicale : connaissance ou consolidation de l’origine du dommage ?

Auteur : Chrystelle BOILEAU

Ce document commente le texte : CE, sous-sect. 5 et 4 réunies, 16 mars 2005: n° 263117

Thème : Droit médical

responsabilité médicale loi du 4 mars 2002 point de départ de la prescription délai consolidation du dommage connaissance de l'origine du dommage