Un médecin ne peut détenir de participation financière dans une société ambulancière

Auteur : Isabelle MERLY

Ce document commente le texte : CE 12 janvier 2005, N° 252365

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

médecin indépendance professionnelle activité libérale participation financière société ambulancière cumul d'activités dignité professionnelle