Confirmation par le Conseil d’État que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : CE, 12 novembre 2015 : n° 372121

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

données non identifiantes anonymat des donneurs de gamètes Conv. EDH article 8 atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (non) données identifiantes