Accueil- Revues
- Revue droit & santé
- Revue droit & santé n° 70
- Provision obligatoire en l’absence d’une obligation non sérieusem…
Provision obligatoire en l’absence d’une obligation non sérieusement contestable ?
Auteur : Mathieu REYNIER
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 25 novembre 2015 : n° 14-26509
Docteur en droit, avocat au barreau de Bordeaux, cabinet PERIER-CHAPEAU & associés
faute médicale procédure expertise demande de provision
Citer cet article : REYNIER (Mathieu), « Provision obligatoire en l’absence d’une obligation non sérieusement contestable ? », RDS, n° 70, 2016, p. 197-198.
Fiche technique
Organisation de la revue
- Éditorial
- Chroniques
- Responsabilité
- Contrats
- Droit pénal de la santé
- Bioéthique et biotechnologie
- Organisation des professions et déontologie
- Droit des patients
- Droit des établissements
- Droit économique de la santé
- Droit social
- Sécurité sociale et protection sociale
- Politique de santé, santé publique, économie de la santé
- Droit des produits de santé
- Droit fiscal, comptable et financier de la santé
- Droit et santé mentale
- Fiche technique
- Spécial loi HPST (n° 33, 2010)
- Spécial loi Ma Santé 2022 (n° 92, 2019)