Provision obligatoire en l’absence d’une obligation non sérieusement contestable ?

Auteur : Mathieu REYNIER

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 25 novembre 2015 : n° 14-26509

Mathieu REYNIER

Docteur en droit, avocat au barreau de Bordeaux, cabinet PERIER-CHAPEAU & associés

faute médicale procédure expertise demande de provision