Auteur : Alice ROQUES
Ce document commente le texte : Cass. crim., 2 février 2016 : n° 14-87769
doctorante, université de Montpellier
exercice illégal de la pharmacie décision de relaxe justifiée (non) exercice illégal par des personnes dépourvues de titres commercialisation de produits constituant des médicaments par présentation prévenu salarié absence de décision de commercialiser dans le magasin les produits produits faisant partie d’un assortiment de nombreux articles de parapharmacie absence d’obligation de vérifier la nature du produit répertorié comme complément alimentaire violation en connaissance de cause d’une prescription légale (oui) intention coupable (oui)
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