La Cour de cassation « dépoile » toute suspicion sur la photo-épilation (la médecine résistera-t-elle à la banalisation de son activité ?)

Auteur : Jalila BACHRI

Ce document commente le texte : Cass. com., 8 mars 2016 : n° 14-23135

Jalila BACHRI

chargée d’enseignement, doctorante, laboratoire de droit privé, université Montpellier

réticence dolosive acte médical obligation d’information précontractuelle épilation lumière pulsée laser interprétation stricte de la loi pénale