Modification de l’article L. 1142-3-1 : retour de la solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive ou abortive

Auteur : Nicolas KNISPEL

Ce document commente le texte : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. 185 : JORF n° 0022 du 27 janvier 2016, texte n° 1

actes à finalité contraceptive ou abortive champ de l’indemnisation par la solidarité nationale