Procédure devant le Conseil national de l’Ordre : l’intéressé a la faculté de se faire assister d’une autre personne en plus de son avocat à peine de nullité de la décision

Mots-clés : Ordre des dentistes – procédure devant le Conseil national de l’Ordre – possibilité du

praticien de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix – praticien assisté par

son avocat – refus de l’assistance d’une seconde personne de son choix – irrégularité de procédure

– illégalité de la décision du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (oui) – annulation

de la décision

Keywords: order of dentists – proceedings before the national council of the order – the possibility

practitioner to be assisted by one or more persons of his choice practitioner assisted by his lawyer

– refused the assistance of a second person of their choice – procedural irregularity – illegality of the

decision of the national order of dentists Board (yes) – annulment of the decision