Procédure devant le Conseil national de l’Ordre : l’intéressé a la faculté de se faire assister d’une autre personne en plus de son avocat à peine de nullité de la décision

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CE, 27 janvier 2016 : n° 373951

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement à l’université de Montpellier

irrégularité de procédure Ordre des chirurgiens-dentistes annulation de la décision procédure devant le Conseil national de l’Ordre possibilité du praticien de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix praticien assisté par son avocat refus de l’assistance d’une seconde personne de son choix illégalité de la décision du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (oui)