Exercice illégal de la pharmacie : élément intentionnel du délit et cause d’irresponsabilité

Auteur : Jane AMOURIC

Ce document commente le texte : Cass. crim., 16 février 2016 : n° 14-88052

Jane AMOURIC

docteur en droit, chargée d’enseignements à la faculté de droit d’Aix-Marseille

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